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En date du 1er juin 2012, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi relative à la Protection nationale.
Ci-dessous l’extrait du résumé des travaux du Conseil de gouvernement concernant le projet de loi en question :
« Le texte du projet de loi en question a pour objet de créer une structure organisationnelle chargée de mettre en œuvre le concept de la protection nationale. La structure se compose du Haut-commissariat à la Protection nationale, du Conseil supérieur de la Protection nationale, de la Cellule de Crise et des comités nationaux, ces derniers étant créés pour traiter chacun d'un domaine technique spécifique de la protection nationale. La mission de la structure de Protection nationale consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d'une crise.
Le texte proposé répond par ailleurs à la recommandation émise par le Conseil d’État dans son avis relatif au règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et consistant à doter le Haut-commissariat à la Protection nationale d’un statut légal. Dans ce contexte, le projet de loi met en place un cadre du personnel propre au Haut-commissariat à la Protection nationale.
Le texte introduit encore le concept de protection des infrastructures critiques. La protection de l'infrastructure critique comprend l'ensemble des activités visant à prévenir, atténuer ou neutraliser le risque d'une réduction ou d'une discontinuité de la disponibilité de fournitures ou de services indispensables à la sauvegarde des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population offerts par l'intermédiaire des infrastructures en question. Le Haut-commissariat à la Protection nationale sera chargé du recensement des infrastructures critiques en question qui seront désignées comme telles par la voie d'un arrêté grand-ducal. Dans ce contexte, les propriétaires et opérateurs d'une infrastructure critique pourront être invités à prendre les mesures nécessaires qui permettent d'en assurer la protection et d'en améliorer la résilience et de faciliter la gestion d'une crise.
Le dispositif proposé introduit enfin des sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi et adapte plusieurs autres textes légaux, dont notamment la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours, la loi du 25 juin 2009 relative aux marchés publics et la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé. »
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